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 Déclaration du patrimoine,des agents publics contraints

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MessageSujet: Déclaration du patrimoine,des agents publics contraints   Jeu 26 Avr - 15:27

Les officiers de police, les douaniers et les
inspecteurs des finances dorénavant concernés

La présidence de la République a fixé la liste des agents publics contraints
à la déclaration du patrimoine, en application de l’article 6 de la loi sur la
prévention et la lutte contre la corruption.
Ainsi, les commissaires et les
commissaires divisionnaires de police, les officiers de contrôle, et les
inspecteurs des douanes, les inspecteurs des finances et de la fraude
commerciale, sont contraints de présenter un relevé de patrimoine au près de
l’instance nationale de lutte contre la corruption, dans un délais de deux mois
depuis la prise de responsabilité, puis après la fin de leur activité.
Afin
de cerner le phénomène de la corruption qui gangrène plusieurs secteurs de
l’activité économique, commerciale et administrative en Algérie, la présidence
de la République a émis un arrêté qui fixe la liste des agents publics dans les
différents ministères, contraints de présenter un relevé de leur propriétés
matérielles, foncières et financières, avant d’occuper le poste de
responsabilité, et à la fin de leur activité. L’arrêté paru dans le Journal
Officiel du 18 avril dernier, stipule la soumission du commissaire de police et
du commissaire divisionnaire à la déclaration du patrimoine, à l’instar des
fonctionnaires des douanes et des agents du ministère de la Justice, comme les
greffiers.
Les inspecteurs parmi les médecins, les pharmaciens et les
dentistes, ainsi que les inspecteurs adjoints, relevant du secrétariat général
du gouvernement, les inspecteurs des ministères du Travail, des Postes et
Technologies de l’information et de la communication, du Tourisme et de la
Jeunesse et des Sports, sont tous soumis aux mêmes dispositions.
Il faut
savoir que conformément à l’article 36 de la loi sur la prévention contre la
corruption, chaque fonctionnaire public qui n’aura, volontairement pas, effectué
sa déclaration, deux mois après avoir été informé, sera condamné de 6 mois à 5
ans de prison, et devra verser une amende de 50 000 à 500 000 D.A.


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