Moh Débutant
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| Sujet: Déclaration du patrimoine,des agents publics contraints Jeu 26 Avr - 15:27 | |
| Les officiers de police, les douaniers et les inspecteurs des finances dorénavant concernés
La présidence de la République a fixé la liste des agents publics contraints à la déclaration du patrimoine, en application de l’article 6 de la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption. Ainsi, les commissaires et les commissaires divisionnaires de police, les officiers de contrôle, et les inspecteurs des douanes, les inspecteurs des finances et de la fraude commerciale, sont contraints de présenter un relevé de patrimoine au près de l’instance nationale de lutte contre la corruption, dans un délais de deux mois depuis la prise de responsabilité, puis après la fin de leur activité. Afin de cerner le phénomène de la corruption qui gangrène plusieurs secteurs de l’activité économique, commerciale et administrative en Algérie, la présidence de la République a émis un arrêté qui fixe la liste des agents publics dans les différents ministères, contraints de présenter un relevé de leur propriétés matérielles, foncières et financières, avant d’occuper le poste de responsabilité, et à la fin de leur activité. L’arrêté paru dans le Journal Officiel du 18 avril dernier, stipule la soumission du commissaire de police et du commissaire divisionnaire à la déclaration du patrimoine, à l’instar des fonctionnaires des douanes et des agents du ministère de la Justice, comme les greffiers. Les inspecteurs parmi les médecins, les pharmaciens et les dentistes, ainsi que les inspecteurs adjoints, relevant du secrétariat général du gouvernement, les inspecteurs des ministères du Travail, des Postes et Technologies de l’information et de la communication, du Tourisme et de la Jeunesse et des Sports, sont tous soumis aux mêmes dispositions. Il faut savoir que conformément à l’article 36 de la loi sur la prévention contre la corruption, chaque fonctionnaire public qui n’aura, volontairement pas, effectué sa déclaration, deux mois après avoir été informé, sera condamné de 6 mois à 5 ans de prison, et devra verser une amende de 50 000 à 500 000 D.A.
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